AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2012 - n° 4Prescription de l'action en constatation de la possession d'état après le décès du prétendu père

Prescription de l'action en constatation de la possession d'état après le décès du prétendu père

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Il suffit que l'action en constatation de la possession d'état soit exercée dans les dix années qui suivent la date du décès du prétendu père pour qu'elle soit recevable. Après le décès de M. M. survenu le 10 septembre 2007, Carine et Grégory A.-G., respectivement âgés de 31 et 28 ans, ont assigné les héritiers du défunt aux fins de voir reconnaître sa paternité à leur égard. En première instance, leur action en recherche de paternité a été rejetée comme étant prescrite ; en revanche leur action (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-26.993, F-D : JurisData n° 2011-026113

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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