AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2012 - n° 4Précisions sur la notion de profit au sens de l'article 1433 du Code civil

Précisions sur la notion de profit au sens de l'article 1433 du Code civil

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Exception faite des fonds provenant d'une succession ayant servi à financer l'acquisition d'un appartement, il n'était pas établi que les deniers propres du mari déposés sur ce compte avaient alimenté l'un ou l'autre des comptes joints et, en conséquence, profité à la communauté. L'arrêt retiendra toute l'attention, des avocats en particulier, mais aussi des notaires. La cour en signale la publication d'une manière appuyée. Il est déjà indiqué comme un revirement de jurisprudence au regard de l'arrêt (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.182, F-P+B+I : JurisData n° 2012-002045

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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