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Les frais d'entretien ne sont pas des libéralités

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Les sommes dépensées par un père pour l'éducation de ses enfants constituent des frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, de sorte qu'elles ne sont pas rapportables à la succession. L'arrêt réitère une jurisprudence habituelle : l'argent qu'un père consacre à la formation et à l'éducation de ses enfants ne constitue pas une donation mais des frais non rapportables à la succession (CA Riom, 9 mai 2000, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.546, F-P+B+I : JurisData n° 2012-001236

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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