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Régime fiscal de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles 80 quater du Code général des impôts et 274 et 275 du Code civil que, quelle que soit la durée fixée par le juge du divorce pour le paiement d'une prestation compensatoire en capital échelonné en application des dispositions de l'article 275 précitées du Code civil, les sommes d'argent perçues au titre de ladite prestation compensatoire sont imposables chez leur bénéficiaire selon le même régime fiscal que celui des pensions alimentaires et pour l'ensemble (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CAA Douai, 3e ch., 20 oct. 2011, n° 10DA00624, B.

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Droit de la famille

N°4 . 2012-04-01


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