AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Action en recherche de maternité introduite au nom d'un enfant mineur et dirigée contre les héritiers de la mère prétendue

Action en recherche de maternité introduite au nom d'un enfant mineur et dirigée contre les héritiers de la mère prétendue

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Formule par Laurence GAREIL-SUTTER maître de conférences en droit privé à l'université Paris 13, Institut de recherche en droit des affaires, EA 3970 et Cécile GUILLARD avocat au barreau de Toulouse

EXTRAIT *

Lorsqu'un enfant mineur n'a pas de filiation maternelle établie. L'action est exercée, au nom de l'enfant, par le parent dont la filiation est établie (C. civ., art. 328). Si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou qu'aucun lien de filiation n'est établi, l'action est intentée par le tuteur de l'enfant après autorisation du conseil de famille ou sur injonction de celui-ci. Elle peut également l'être par un administrateur ad hoc s'il en a été désigné un pour représenter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement