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Filiation par convenance personnelle et droits de l'enfant

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Repère par Claire NEIRINCK professeur à l'université de Toulousefaculté de droit - EA 1920

EXTRAIT *

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2013, répond à leurs aspirations en leur accordant l'adoption. Grâce à l'adoption de l'enfant du conjoint, se met en place une filiation par convenance personnelle que le droit positif refuse (Dr. famille 2013, repère 2. – Dr. famille 2013, comm. 42). Officiellement justifié par le principe d'égalité entre les couples, ce projet de loi est rarement analysé sous l'angle des droits (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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