AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Mariage, pacte civil de solidarité et droit de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Une nouvelle différence de traitement devant le Conseil constitutionnel

Mariage, pacte civil de solidarité et droit de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Une nouvelle différence de traitement devant le Conseil constitutionnel

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IVCERFAP

EXTRAIT *

Une fois de plus, se pose la question de l'alignement des effets du pacte civil de solidarité sur ceux du mariage, dans un large mouvement d'uniformisation (qui mènerait à l'ennui ?). À l'heure où le mariage devient, comme le pacte civil de solidarité, une union entre personnes de sexe différent ou de même sexe, on semble traquer, au nom des droits fondamentaux, toutes les différences de régime qui distinguent encore les deux formes d'union légale. Sont ici en cause, les conditions d'obtention d'un (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 2e et 7e ss-sect., 22 févr. 2013, n° 364341 : JurisData n° 2013-003275

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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