AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Une première à l'occasion du projet de loi relatif au « mariage pour tous » : la pétition citoyenne

Une première à l'occasion du projet de loi relatif au « mariage pour tous » : la pétition citoyenne

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

www.lecese.fr Le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a été l'occasion d'inaugurer la possibilité constitutionnelle nouvelle de saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE) par le biais d'une pétition citoyenne. La loi de révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l'article 69 de la Constitution relatif au CESE. Ce texte précise que ledit Conseil, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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