AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Prestation compensatoire en capital versée de manière échelonnée : pas de révision

Prestation compensatoire en capital versée de manière échelonnée : pas de révision

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Rép. min. n° 4634 : JOAN Q 26 févr. 2013 Une récente réponse du ministre de la Justice apporte d'intéressantes précisions relatives à la prestation compensatoire, d'un point de vue théorique mais aussi et surtout d'un point de vue pratique. L'on sait en effet que la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et, dans une moindre mesure, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ont réformé de manière notable le droit de la prestation compensatoire. Plus exactement, il s'agissait, entre autres finalités, d'éviter un (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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