AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Changement d'état civil des personnes transidentitaires : l'équilibrisme de la Cour de cassation

Changement d'état civil des personnes transidentitaires : l'équilibrisme de la Cour de cassation

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Philippe REIGNÉ agrégé des facultés de droit, professeur du CNAM, membre du LISE (UMR 3320)

EXTRAIT *

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Ces conditions se fondent sur un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes, d'une part, de protection de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-14.515, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-002068
Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 12-11.949, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-002071

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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