AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Caducité confirmée de la déclaration de nationalité après l'annulation du mariage

Caducité confirmée de la déclaration de nationalité après l'annulation du mariage

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dès lors que l'époux était encore dans les liens d'une précédente union lorsqu'il s'est marié une seconde fois et que ce second mariage a été annulé sans lui faire produire d'effets putatifs à l'égard de celui-là, la cour d'appel en a exactement déduit que la déclaration de nationalité souscrite par l'époux était caduque de sorte qu'il n'était pas français. Cette décision vient confirmer, s'il en était besoin, une solution posée il y a peu par la même première chambre civile, celle de la caducité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 12-17.645 : JurisData n° 2013-004118

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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