AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Un cumul d'éléments établissant le défaut d'intention matrimoniale

Un cumul d'éléments établissant le défaut d'intention matrimoniale

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'époux de nationalité algérienne, et l'épouse, de nationalité française, s'étaient mariés en 2005 à Paris et en 2008, l'épouse avait formé une demande d'annulation du mariage en soutenant que le seul but poursuivi par son conjoint était d'acquérir la nationalité française. La première chambre civile approuve la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité du mariage en ayant retenu l'absence de cohabitation après le mariage, l'absence de consommation du mariage et l'absence de contact entre les époux : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.910 : JurisData n° 2013-004218

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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