AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le droit à prestation compensatoire mais sous contrôle rapproché !

Pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le droit à prestation compensatoire mais sous contrôle rapproché !

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, se plaçant à la date à laquelle ils statuaient, après avoir constaté que le mari s'était abstenu de produire les pièces sollicitées par son épouse ont admis l'existence d'une disparité justifiant le versement d'une prestation compensatoire (1re esp.). À l'inverse, viole les articles 270 et 271 du Code civil par refus d'application, la cour d'appel qui déduit du manque d'éléments fournis par le mari que la disparité dans les conditions (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-15.369 : JurisData n° 2013-004195
Cass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 12-12.654 : JurisData n° 2013-001234

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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