AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Adoption au sein d'un couple homosexuel non marié et violation de la vie privée et familiale

Adoption au sein d'un couple homosexuel non marié et violation de la vie privée et familiale

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le droit autrichien admet l'adoption intrafamiliale au sein des couples non mariés. Cependant, en prévoyant que l'adoptant se substitue obligatoirement au parent de même sexe que lui, il interdit en fait l'adoption au sein des couples homosexuels. En conséquence l'adoption demandée par la compagne de la mère a été refusée sans qu'ait été examiné son bien fondé alors qu'il aurait été procédé à cet examen pour une adoption au sein d'un couple hétérosexuel. Il en résulte une violation de la vie privée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, gde ch., 19 févr. 2013, n° 19010/07, X. et a. c/ Autriche : JurisData n° 2013-004791

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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