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Retour des enfants chez l'un des parents

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Florence CREUX-THOMAS

EXTRAIT *

L'opposition des enfants à leur retour chez l'un des parents ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision ordonnant ce retour. Dans un arrêt du 7 mars 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France sur le fondement de l'article 8 de la Convention. Dans cette affaire, une ressortissante britannique alléguait une violation de sa vie privée et familiale due au manquement des autorités françaises à assurer le retour en Grande-Bretagne de ses enfants en application d'une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 5e sect., 7 mars 2013, n° 10131/11, Raw et a. c/ France : JurisData n° 2013-004795

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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