AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Legs à un mineur : la réserve héréditaire peut être soustraite à l'administration légale

Legs à un mineur : la réserve héréditaire peut être soustraite à l'administration légale

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Aurélie MANGIAVILLANO éditrice, rédacteur en chef adjoint – Actes pratiques et stratégie patrimoniale

EXTRAIT *

Il est possible à un père en instance de divorce de désigner sa soeur administratrice de biens légués à son fils mineur, c’est-à-dire de soustraire ces biens à l’administration légale. La Cour de cassation vient de préciser que l’article 389-3 du Code civil est une disposition générale, qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire. Un père est décédé en 2009, laissant son épouse en instance de divorce et deux enfants. Par un testament olographe puis un testament authentique ultérieur, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-26.728, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-003729

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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