AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Des responsables d'un incendie survenu au domicile du majeur protégé

Des responsables d'un incendie survenu au domicile du majeur protégé

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'association tutélaire qui ne s'assure pas que tout risque d'incendie a été supprimé lors du remplacement du dispositif de cuisson du majeur protégé commet une faute engageant la responsabilité de l'État à l'égard de l'assureur qui a versé une indemnité à la suite du dommage. Selon l'ancien article 473 du Code civil, seul l'État est responsable à l'égard de la personne protégée, sauf son recours, s'il y a lieu, contre l'association fautive. C'est un arrêt très riche qu'a rendu la première chambre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-17.025, P+B+I : JurisData n° 2013-003164

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement