AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Une belle réhabilitation du mandat de protection future

Une belle réhabilitation du mandat de protection future

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 janvier 2013 illustre une application tout à fait juste du principe de subsidiarité et replace le majeur protégé au centre de sa mesure de protection. En l'espèce, comme bien souvent, un conflit familial prégnant expliquait le contentieux. Une femme âgée de 86 ans et atteinte d'une aphasie progressive était prise en charge par l'un de ses enfants ce qui déplaisait aux autres accusant leur soeur de leur interdire l'accès à leur mère et de ne pas transmettre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 3, ch. 7, 14 janv. 2013, n° 12/03648 : JurisData n° 2013-003866

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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