AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2013 - n° 4Témoignage de l'enfant commun dans une procédure de protection

Témoignage de l'enfant commun dans une procédure de protection

Droit de la famille - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Philippe BONFILS

EXTRAIT *

Le témoignage de l'enfant commun est recevable en l'instance qui ne tend qu'à la protection d'un conjoint victime de violence de la part de l'autre conjoint. La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a mis en place un dispositif original et indépendant de la procédure pénale, qui permet au juge aux affaires familiales d'apporter en urgence une réponse aux faits (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, ch. civ. 6, 16 janv. 2013, n° 11/06198 : JurisData n° 2013-000244

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Droit de la famille

N°4 . 2013-04-01


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