AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4Convocation du mineur dans une procédure portant sur le prononcé d'une mesure d'assistance éducative

Convocation du mineur dans une procédure portant sur le prononcé d'une mesure d'assistance éducative

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

Formule par Sylvie CHAPUIS greffière en chef, SAR Lyon RGB et Béatrice KAN-BALIVET maître de conférences – HDR, université Jean-Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

Une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (C. civ., art. 375). Le juge des enfants doit entendre, dans une procédure portant sur le prononcé d'une mesure d'assistance éducative, le mineur capable de discernement (CPC, art. 1182, al. 2). L'audition n'est plus seulement la manifestation (...)

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N°4 . 2014-04-01


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