Le PACS en mode pause (fiscale)

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

Repère par Jean-René BINET professeur à l'université de Franche-Comtédirecteur du CRJFC, EA 3225

EXTRAIT *

Le dernier numéro du bulletin d'information statistique du ministère de la Justice livre de précieux renseignements sur la sociologie du pacte civil de solidarité (F. Büsch et O. Timbart, Le profil des pacsés : Infostat justice, févr. 2014, n° 126). On y apprend ainsi que 2,6 millions de personnes ont conclu un PACS depuis sa création en 1999 mais que 520 000 l'ont rompu. Il y a donc environ 2 millions de personnes vivant sous l'égide d'un PACS, soit douze fois moins que de personnes mariées (environ (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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