AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4Pour la protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance et de l'adolescence

Pour la protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance et de l'adolescence

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

Etude par Daniel FASQUELLE professeur agrégé à l'université du Littoral – Côte d'Opale et Clotilde BRUNETTI-PONS maître de conférences à l'université de Reimsresponsable du Centre de recherche sur le couple et l'enfantlaboratoire du CEJESCO de l'université de Reims

EXTRAIT *

La prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions judiciaires et les législations européennes progresseNote 1. En revanche, la protection de l'enfant recule de façon préoccupanteNote 2. Cela montre qu'afficherNote 3 l'intérêt supérieur de l'enfant ne suffit pas à une protection effective de l'enfant. Mme Bertinotti, ministre déléguée à la Famille, a dévoilé le 21 octobre 2013 la méthode d'élaboration du projet de loiNote 4 qui devait être présenté en Conseil des ministres avant (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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