AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4L'incidence du lien familial sur les incapacités de disposer et de recevoir par libéralité

L'incidence du lien familial sur les incapacités de disposer et de recevoir par libéralité

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

Etude par Christelle RIEUBERNET maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole, EA 1920

EXTRAIT *

Gratifier un membre de sa famille ou recevoir une libéralité d'un membre de sa famille n'a jamais été neutre, néanmoins le lien familial influence aujourd'hui de moins en moins les incapacités de recevoir et de disposer à titre gratuit. Au premier abord, la loi ne semble pas prendre en compte la nature des liens unissant le disposant et le gratifié lorsqu'elle pose en principe que toute personne peut disposer et recevoir à titre gratuit, exceptée celle qu'elle en déclare incapable (C. civ., art. 902). (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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