AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4Filiation : triomphe à Strasbourg de la vérité biologique !

Filiation : triomphe à Strasbourg de la vérité biologique !

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 25 février 2014, dans l'affaire Ostace c/ Roumanie, s'avère particulièrement intéressant pour le contentieux de l'établissement du lien de filiation. Au coeur de l'affaire se trouve la confrontation entre la volonté d'établir la vérité biologique et la nécessité d'assurer la sécurité des situations juridiques établies. On sait à quel point ces questions ont été centrales, en France, dans l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 et la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 3e sect., 25 févr. 2014, n° 12547/06, Ostace c/ Roumanie

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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