AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4La garantie contre les impayés de pension alimentaire se met en place

La garantie contre les impayés de pension alimentaire se met en place

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

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Min. Droit des femmes, communiqué de presse Les ministres des Droits des femmes et de la Famille, Mmes Vallaud-Belkacem et Bertinotti, ont réuni le 19 février 2014 les directeurs des caisses d'allocations familiales qui mettront en oeuvre, le 1er juillet 2014, une garantie contre les impayés de pension alimentaire. Les caisses concernées devront identifier les familles potentiellement bénéficiaires du nouveau dispositif, mutualiser les moyens de recouvrement et mettre en place une formation spécifique (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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