AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4Indemnisation du préjudice corporel et calcul de la prestation compensatoire

Indemnisation du préjudice corporel et calcul de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

L'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la première chambre civile, coté P+B+R+I, est important pour les précisions qu'il apporte au sujet de l'application de l'article 272, alinéa 2, du Code civil à la réparation du préjudice corporel. En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales a condamné l'époux au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 34 992 €. Contestant les modalités de calcul retenues par les juges du fond, la bénéficiaire forme pourvoi contre la décision (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-29.127, F-P+B+R+I : JurisData n° 2013-029979

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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