AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4Fixation de la prestation compensatoire en cas d'appel général : attention à la date !

Fixation de la prestation compensatoire en cas d'appel général : attention à la date !

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Après avoir rappelé les termes des articles 270 et 271 du Code civil, la cour d'appel (CA Rennes, 6e ch. A, 26 juin 2012, n° 11/01834 : JurisData n° 2012-015384) avait confirmé le jugement ayant alloué une prestation compensatoire à l'épouse. L'arrêt retenait alors que le premier juge avait relevé que le divorce mettait fin à trente ans de mariage dont étaient issus trois enfants, l'épouse étant alors âgée de 60 ans et le mari de 58 ans, que l'épouse justifiait d'une allocation de retour à l'emploi (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.726 : JurisData n° 2013-026218

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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