AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4La prestation compensatoire par cession forcée d'un immeuble ne produit pas d'intérêts

La prestation compensatoire par cession forcée d'un immeuble ne produit pas d'intérêts

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Le jugement de divorce, prononcé le 30 août 2007, prévoyait le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital par remise d'un bien en nature, comme le prévoit l'article 274, 2°, du Code civil. La procédure de divorce s'étend sur une longue durée puisque le jugement est frappé d'un appel, que la décision de la cour d'appel, frappée d'un pourvoi, est cassée par la Haute cour et que la cour de renvoi est tardivement saisie. En dernier lieu, la cour d'appel de Douai décide, le 6 septembre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-28.353 : JurisData n° 2013-026220

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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