AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4Pas de prestation compensatoire pour l'épouse adultère

Pas de prestation compensatoire pour l'épouse adultère

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

L'épouse avait quitté le domicile conjugal, prétextant des vacances en Albanie, en emmenant l'enfant du couple. Il apparaît par la suite que l'enfant, que le mari a toujours tenu pour être le sien, est issu d'une relation extra-conjugale. Toutefois, le jugement prononce le divorce aux torts partagés et condamne le mari à verser une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 50 000 € ! Le jugement est fort heureusement infirmé. La cour d'appel de Bourges retient en effet les torts (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bourges, 13 févr. 2014, n° 13/00083 : JurisData n° 2014-003322

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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