AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4Débauche partagée, torts partagés !

Débauche partagée, torts partagés !

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Les époux avaient fait le choix pendant plus de dix ans d'avoir « une vie de débauche ». Puis, l'épouse a décidé de ne plus participer à ces pratiques pendant que son conjoint continuait. Sa demande de divorce a été accueillie, en première instance, par le juge qui a retenu les torts exclusifs de l'époux. Le jugement est infirmé, la cour de Chambéry estimant qu'au regard de l'addiction à des activités sexuelles sans limites librement consenties sur plusieurs années par les époux, l'épouse ne peut (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Chambéry, 4 févr. 2014, n° 13/00870 : JurisData n° 2014-002683

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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