AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4Lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père

Lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Une ordonnance de non-conciliation en date du 21 novembre 2012 a constaté la non-conciliation des époux et leurs résidences déjà séparées. Refusant de verser à son épouse, Mme L., la pension alimentaire mensuelle de 1 200 € et la provision ad litem de 3 000 € qu'elle mettait à sa charge, le mari, M. S. a interjeté appel. Devant la cour d'appel, l'épouse demande la confirmation de la décision critiquée et y ajoute une demande nouvelle, celle d'une pension alimentaire pour l'enfant Sunny née le 22 janvier (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Saint-Denis de la Réunion, 27 nov. 2013, n° 12/02249 : JurisData n° 2013-031969

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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