AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4Pension de réversion et discrimination : la frontière entre le PACS et le mariage

Pension de réversion et discrimination : la frontière entre le PACS et le mariage

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Point de discrimination sur le fondement de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'agissant de la différence de traitement entre le conjoint marié et le partenaire lié par un pacte de solidarité au regard de la pension de réversion prévue par l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale. Assurément, la discrimination ne peut légitimement se fonder sur le choix d'un statut juridique, en l'occurrence ici, le régime patrimonial (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11.362 : JurisData n° 2014-000641

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement