AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4Maintien du caractère irréfragable de la présomption de gratuité édictée par l'article 918 du Code civil

Maintien du caractère irréfragable de la présomption de gratuité édictée par l'article 918 du Code civil

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Marc NICOD professeur à l'université Toulouse 1 Capitole – IDP

EXTRAIT *

La preuve du remboursement d'un emprunt par l'héritier acquéreur n'est pas de nature à remettre en cause la présomption de donation hors part successorale instituée par l'article 918 du Code civil. Seul le consentement des cohéritiers réservataires permet d'établir la sincérité d'une vente avec réserve d'usufruit au profit d'un successible en ligne directe. L'article 918 du Code civil, qui tend à protéger les droits d'ordre public des héritiers à réserve, appartient aux « opérations préliminaires (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-14.509 et n° 13-16.511 : JurisData n° 2014-001037

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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