AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4Contrôle drastique du principe du contradictoire en matière de protection juridique des majeurs

Contrôle drastique du principe du contradictoire en matière de protection juridique des majeurs

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Un majeur soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit, conformément aux articles 16 et 1222-1 du Code de procédure civile, avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement. S'il fut un temps où l'on pouvait douter de l'application du principe du contradictoire à la procédure aux fins de protection juridique, celle-ci ne mettant pas véritablement en confrontation deux parties, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.581, F-P+B+I : Juris Data n° 2014-002259

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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