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De l'importance de la publication du jugement plaçant sous protection

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la première chambre civile le 29 janvier dernier n'est pas sans rappeler un précédent en date du 9 novembre 2011 (Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-14.375 : JurisData n° 2011-024380 ; Dr. famille 2012, comm. 11, I. Maria) par lequel la Cour de cassation permettait de protéger le majeur vulnérable souscripteur de crédit à la consommation dont l'acte de naissance faisait mention de son placement sous tutelle. En l'espèce, un homme placé sous curatelle simple avait souscrit une convention (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.853 et n° 13-11.269 : JurisData n° 2014-001141

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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