AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4La faute du majeur protégé cause de responsabilité civile mais non cause de divorce

La faute du majeur protégé cause de responsabilité civile mais non cause de divorce

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Intéressant arrêt que celui rendu par la cour d'appel d'Agen le 5 décembre 2013. Il en ressort, en effet, qu'un majeur placé sous curatelle renforcée qui exerce des violences sur son épouse ne peut voir le divorce prononcé à ses torts exclusifs dès lors qu'au pénal il a été jugé irresponsable au terme de poursuites engagées sur ce fondement à son encontre. Peu importe que la faute civile ait pu être retenue afin de le condamner à verser des dommages et intérêts à son épouse, dès lors que « dans le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Agen, 5 déc. 2013, n° 13/00452 : JurisData n° 2013-030645

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement