AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2014 - n° 4Détermination du régime légal d'époux mariés sans contrat : illustration de la subtilité de la Convention de La Haye de 1978

Détermination du régime légal d'époux mariés sans contrat : illustration de la subtilité de la Convention de La Haye de 1978

Droit de la famille - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Michel FARGE maître de conférences et directeur de l'IEJ, faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

La loi de la résidence habituelle des époux se substitue automatiquement à leur loi nationale commune précédemment compétente lorsque les époux fixent (pour la première fois) une résidence habituelle dans le même État. « Homme-orchestre du divorce », le juge aux affaires familiales doit parfois mettre en musique des partitions étrangères. Dans cette perspective, la Cour de cassation a jugé qu'il entre « dans les pouvoirs dévolus aux juges aux affaires matrimoniales de se prononcer sur le régime matrimonial (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-29.297 : JurisData n° 2014-002640

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Droit de la famille

N°4 . 2014-04-01


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