AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4Divorce – Assignation en référé aux fins de rétractation de mesures urgentes

Divorce – Assignation en référé aux fins de rétractation de mesures urgentes

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Formule par Sylvain THOURET avocat au barreau de Lyonmaître de conférences associé à l'université Jean Moulin - Lyon 3

EXTRAIT *

L'ordonnance par laquelle le juge prescrit des mesures urgentes, notamment en application des articles 220-1 et 515-11 du Code civil, peut à tout moment être rapportée ou modifiée. Il s'agit ici de présenter plus spécifiquement le cas dans lequel le juge est saisi d'une demande de rétractation des dispositions qu'il a prises initialement. Devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de (ville), Le (date apposée par l'huissier de justice), (Identification de l'huissier de (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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