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Moderniser le divorce : pas si simple

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Repère par Jean-René BINET professeur à l'université de Rennes 1IODE-CRJO (UMR 6262)

EXTRAIT *

Le 16 février 2015 était promulguée la loi de modernisation et de simplification du droit, véritable loi fourre-tout envisageant des questions d'une grande diversité (L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Journal Officiel 17 Février 2015). C'est par la grâce de cette loi que l'animal est désormais promu au rang d'être vivant doué de sensibilité à l'article 515-14 du (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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