Cas pratique

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Sur la convention du 8 juillet 1899 conclue entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques Cette convention bilatérale est en vigueur entre la France et la Belgique depuis 1900. Elle fournit quelques règles qu'il importe de préciser ici : Son article 1 permet aux Français d'invoquer en Belgique les mêmes règles de compétence que les nationaux (à l'exclusion des privilèges de juridictions). (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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