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Le droit international privé de la famille en Europe : unité, diversité, complexité...

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Etude par Hugues FULCHIRON professeur à l'université Jean Moulin Lyon 3directeur du Centre de droit de la famille

EXTRAIT *

Si malgré des convergences profondes, l'harmonisation « européenne » des règles régissant le divorce dans ses causes et sa procédure est encore loin d'être une réalité, l'unification des règles de conflit de lois et de juridictions en matière de divorce est, elle, largement réalisée grâce à l'action combinée, et aujourd'hui concertée, de l'Union européenne et de la Conférence de DIP de La HayeNote 1. En pratique, la majorité des règles de conflit de lois et de conflits de juridictions sont aujourd'hui (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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