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L'articulation des instruments internationaux en matière de contentieux parental

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Etude par Alain DEVERS avocat au barreau de Lyonmaître de conférences à l'université Jean Moulin – Lyon 3

EXTRAIT *

La Conférence de La Haye de droit international privé et l'Union européenne travaillent, l'une et l'autre, à l'unification des règles de droit international privé en matière familiale. Elles travaillent d'ailleurs l'une avec l'autre puisque l'Union européenne est membre de la Conférence de La Haye de droit international privé depuis le 3 avril 2007. En cette qualité, l'Union européenne a d'ores et déjà, d'une part, adhéré à la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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