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Le divorce en Europe. - Le contrôle de la Cour de cassation

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Etude par Jean de SALVE de BRUNETON avocat aux Conseils

EXTRAIT *

Depuis les arrêts Société Mutuelle du Mans et Belaïd du 26 mai 1999Note 1, il semble définitivement acquis que l’origine conventionnelle de la règle de conflit n’a plus d’incidence sur l’office du juge. Seul compte le critère de la libre disponibilité des droits litigieux. Ce n’est ainsi que si les droits en cause sont indisponibles que le juge du fond a l’obligation d’appliquer, au besoin d’office, la règle de conflit et que la Cour de cassation peut soulever d’office, pour la première fois à hauteur (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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