AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4GPA : soutien du gouvernement à la « circulaire Taubira »

GPA : soutien du gouvernement à la « circulaire Taubira »

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Rép. min. n° 0978S : JO Sénat Q 18 févr. 2015, p. 1827 À la suite de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 12 décembre 2014, qui a validé la circulaire dite Taubira du 25 janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité pour les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger (CE, 12 déc. 2014, n° 365779 : JurisData n° 2014-030462 ; Dr. famille 2015, alerte 13, J. Couard ; Dr. famille 2015, comm. 30, C. Neirinck), une question a été posée par Mme Des Esgaulx, sénateur (...)

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N°4 . 2015-04-01


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