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Rente ou capital fractionné : attention à la confusion

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

La rente ne peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier. L'arrêt rendu le 28 janvier 2015 illustre le danger pouvant résulter de la confusion des modalités de versement de la prestation compensatoire. La cour d'appel de Besançon avait condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire dont les modalités étaient mixtes. La prestation était en effet constituée, d'une part, d'un droit viager d'usufruit sur la part du mari dans l'immeuble commun et, d'autre part, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.439, F-D : JurisData n° 2015-001189

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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