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Calcul de la prestation compensatoire : pas de barème

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

En l'absence de barème de calcul, le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des particularités de chaque situation et de leur évolution dans un avenir prévisible. On ne s'étendra guère sur les faits ayant conduit la cour d'appel de Bourges à rendre la décision ici présentée, non plus que sur la procédure. Il suffit de savoir que les époux ont été mariés treize ans, que leur vie commune a duré dix ans, qu'aucun enfant n'est né de cette union et que, sur demande du mari, le divorce (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bourges, 29 janv. 2015, n° 14/00787 : JurisData n° 2015-002755

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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