AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4Comportement inapproprié du père causant un préjudice moral par ricochet à la mère

Comportement inapproprié du père causant un préjudice moral par ricochet à la mère

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Dans l'arrêt du 20 janvier 2015, les magistrats aixois considèrent que, outre l'adultère de l'époux, la violence, les gestes et les paroles déplacés à l'endroit des filles de son épouse et de l'enfant commune sont des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à l'époux qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (C. civ., art. 242). La preuve de tels actes n'a pu être rapportée par les attestations rédigées par les enfants des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. B, 20 janv. 2015, n° 13/22751 : JurisData n° 2015-002158

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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