Rupture de concubinage fautive

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Le concubinage étant une situation de fait, il peut être rompu librement. Si la rupture du concubinage n'est donc pas en soi une faute (V. notamment en ce sens, Cass. 1re civ., 17 juin 1953 : D. 1953, jurispr. p. 596. – Cass. 1re civ., 7 févr. 1993 : Gaz. Pal. 1993, 1, jurispr. p. 12, J. Massip), l'auteur de la rupture peut, néanmoins, se voir condamné à verser des dommages-intérêts à son ex-concubin sur le fondement de la responsabilité délictuelle (rappr. de la rupture des fiançailles, autre situation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Metz, 1re ch., 8 janv. 2015, n° 13/01099 et n° 15/00007 : JurisData n° 2015-000472

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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