AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4Le JAF qui fixe un droit de visite en lieu neutre doit en prévoir la durée

Le JAF qui fixe un droit de visite en lieu neutre doit en prévoir la durée

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le juge aux affaires familiales qui ordonne un droit de visite en lieu neutre doit non seulement fixer la durée et la fréquence de chaque visite mais aussi la durée de cette mesure. En mars 2012, L. a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Le juge des enfants l'a confiée à l'aide sociale à l'enfance et a accordé à chacun de ses parents un droit de visite médiatisé. Peu à peu celui de son père a été étendu. Lorsque la mesure d'assistance éducative a pris fin, il était exercé librement. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.983, F-P+B : JurisData n° 2015-001038

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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