AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4L'audition de l'enfant au cours de la mise en état

L'audition de l'enfant au cours de la mise en état

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Sous l'influence du droit international (V. Conv. int. des droits de l'enfant, art. 12), le droit français a été réformé en 2007 et affirme le principe du droit de l'enfant, capable de discernement, à être entendu dans toute procédure le concernant (C. civ., art. 388-1). Quid des personnes pouvant procéder à cette audition ? Outre le juge, si celui-ci estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. De plus, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.603, F-P+B : JurisData n° 2015-001068

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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